Heures supplémentaires, l'accord de l'employeur peut être tacite

Faire des heures supplémentaires pour arrondir ses fins de mois. Tous les salariés n'en rêvent pas, mais certains ne diraient pas non. Sauf que l'une des première chose qu'on apprend en entrant dans le monde du travail, c'est qu'il appartient à l'employeur de décider si des heures supplémentaires doivent être effectuées.

Résultat, sauf circonstances exceptionnelles, dans beaucoup d'entreprises, on ne fait pas d'heures supplémentaires. Cela ne signifie pas que les salariés ne travaillent pas au delà de 35 heures, mais l'employeur n'ayant jamais explicitement demandé la réalisation de ces heures, elles ne sont pas payées (maintenant, vous pouvez toujours essayé de ne pas les faire, mais dans tout une série d'endroits, vous risquez de vous faire mal voir). Rappelons qu'en 2005, selon l'Enquête Emploi de l'INSEE, la durée hebdomadaire effective du travail à plein temps (heures légales + heures supplémentaires payées ou non) était en France de 39 h, en Espagne de 35,5 h, en Grande-Bretagne de 37,2 et aux Pays-Bas de 36,9 h ... (J'attends les cocoricos, on est Champion du Monde).

La Cour de Cassation, par une décision du 2 juin dernier, vient de mettre un joli coup de pieds dans cet édifice fait d'ignorance de la loi. Un salarié licencié conteste devant les tribunaux le non paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisé. Pour soutenir ses dires, il produit ses fiches de pointage. De son côté, l'employeur se considère dans son bon droit puisqu'il a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable donné au vu d'une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service. Erreur puisque la cour conclue :

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de l'employeur et qu'il résultait de ses constatations que celui-ci qui avait eu connaissance, par les fiches de pointage, des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié à l'exécution desquelles il ne s'était pas opposé, avait consenti à leur réalisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés".